Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les services payants proposés par Pattes de Confiance aux propriétaires d'animaux et aux pet sitters via la plateforme pattesdeconfiance.fr.

Services proposés

Pattes de Confiance propose :

• un service de mise en relation entre propriétaires et pet sitters ;
• des fonctionnalités Premium pour les pet sitters ;
• la gestion des réservations et paiements.

Frais de mise en relation

La création et la publication d'une nouvelle demande postérieure à l'activation de ce service nécessitent le paiement unique de 2,99 €. La demande n'est publiée auprès des pet sitters qu'après confirmation du paiement par Stripe. Ce paiement est séparé du paiement ultérieur d'une réservation.

Lorsqu'une proposition est acceptée, les 2,99 € déjà payés sont déduits du montant de la garde, une seule fois sur la réservation concernée, et uniquement sur sa première échéance lorsqu'il s'agit d'une garde régulière. La déduction est plafonnée au montant réellement dû. Elle ne réduit ni le tarif intégralement perçu par le pet sitter, ni les frais de service de 12 %. Le détail est affiché avant chaque paiement.

Si aucune proposition pertinente n'est reçue, les 2,99 € sont remboursés automatiquement. Si une ou plusieurs propositions sont reçues sans qu'une réservation soit conclue, leur pertinence est appréciée selon le niveau enregistré au moment de leur création, sans être modifiée par une évolution ultérieure du profil ou des disponibilités du pet sitter. La présence d'au moins une proposition pertinente valide peut entraîner la conservation des frais. Une situation comprenant uniquement des propositions nécessitant une vérification fait l'objet d'un examen par Pattes de Confiance. Lorsque seules des propositions incompatibles ou administrativement invalidées ont été reçues, les frais sont remboursés.

Frais de service

Le tarif indiqué par le pet sitter correspond au montant qui lui est intégralement reversé. Lorsqu'une réservation est effectuée via Pattes de Confiance, des frais de service de 12 % sont ajoutés en supplément à ce tarif et sont intégralement à la charge du propriétaire. Le détail (prestation, frais de service, total) est affiché avant la validation du paiement. Ces frais couvrent la vérification des profils, la sécurisation des paiements, le support et la maintenance de la plateforme.

Paiements

Les paiements sont réalisés en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. En procédant au paiement, les utilisateurs acceptent les conditions du prestataire de paiement. Aucune réservation n'est confirmée tant que le paiement n'a pas été validé. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par Pattes de Confiance.

Offre Premium

Les pet sitters peuvent souscrire à une offre Premium donnant accès notamment à :

• des notifications ciblées des demandes de garde compatibles ;
• une mise en avant dans l'annuaire ;
• des avantages définis sur la plateforme.

L'offre Premium est un abonnement mensuel de 9 € par mois, à reconduction automatique. Le montant de 9 € est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, et ce jusqu'à résiliation. Il ne s'agit pas d'un paiement unique valable pour un seul mois.

L'abonnement est sans engagement de durée : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel du pet sitter. La résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata. Les conditions tarifaires et les modalités de résiliation sont rappelées avant la souscription, sur la page de paiement Stripe et dans l'email de confirmation, qui indique la date du prochain prélèvement.

Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation applicables à chaque réservation sont affichées avant la validation du paiement. Les remboursements éventuels dépendent des conditions applicables à la réservation concernée et sont exécutés via Stripe.

La politique complète d'annulation (propriétaire, pet sitter, force majeure, interruption de garde et litiges) est disponible sur la page dédiée : Politique d'annulation.

Responsabilité des prestations

Le contrat de garde est conclu directement entre le propriétaire et le pet sitter. Pattes de Confiance facilite uniquement la mise en relation et sécurise le paiement, mais n'est pas partie au contrat de garde et n'assume pas la responsabilité de l'exécution de la prestation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Pattes de Confiance, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.