Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les services payants proposés par Pattes de Confiance aux propriétaires d'animaux et aux pet sitters via la plateforme pattesdeconfiance.fr.

Services proposés

Pattes de Confiance propose :

• un service de mise en relation entre propriétaires et pet sitters ;
• des fonctionnalités Premium pour les pet sitters ;
• la gestion des réservations et paiements.

Frais de service

Le tarif indiqué par le pet sitter correspond au montant qui lui est intégralement reversé. Lorsqu'une réservation est effectuée via Pattes de Confiance, des frais de service de 12 % sont ajoutés en supplément à ce tarif et sont intégralement à la charge du propriétaire. Le détail (prestation, frais de service, total) est affiché avant la validation du paiement. Ces frais couvrent la vérification des profils, la sécurisation des paiements, le support et la maintenance de la plateforme.

Paiements

Les paiements sont réalisés en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. En procédant au paiement, les utilisateurs acceptent les conditions du prestataire de paiement. Aucune réservation n'est confirmée tant que le paiement n'a pas été validé. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par Pattes de Confiance.

Offre Premium

Les pet sitters peuvent souscrire à une offre Premium donnant accès notamment à :

• des notifications ciblées des demandes de garde compatibles ;
• une mise en avant dans l'annuaire ;
• des avantages définis sur la plateforme.

Les conditions tarifaires et modalités de résiliation sont affichées avant souscription sur la page dédiée. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel du pet sitter ; l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation applicables à chaque réservation sont affichées avant la validation du paiement. Les remboursements éventuels dépendent des conditions applicables à la réservation concernée et sont exécutés via Stripe.

La politique complète d'annulation (propriétaire, pet sitter, force majeure, interruption de garde et litiges) est disponible sur la page dédiée : Politique d'annulation.

Responsabilité des prestations

Le contrat de garde est conclu directement entre le propriétaire et le pet sitter. Pattes de Confiance facilite uniquement la mise en relation et sécurise le paiement, mais n'est pas partie au contrat de garde et n'assume pas la responsabilité de l'exécution de la prestation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Pattes de Confiance, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.