Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les services payants proposés par Pattes de Confiance aux propriétaires d'animaux et aux pet sitters via la plateforme pattesdeconfiance.fr.

Services proposés

Pattes de Confiance propose :

• un service de mise en relation entre propriétaires et pet sitters ;
• des fonctionnalités Premium pour les pet sitters ;
• la gestion des réservations et paiements.

Commission plateforme

Lorsqu'une réservation est effectuée via Pattes de Confiance, la plateforme prélève une commission de 12 % sur le montant de la réservation, conformément au fonctionnement affiché avant la validation de la commande. Cette commission couvre la vérification des profils, la sécurisation des paiements, le support et la maintenance de la plateforme.

Paiements

Les paiements sont réalisés en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. En procédant au paiement, les utilisateurs acceptent les conditions du prestataire de paiement. Aucune réservation n'est confirmée tant que le paiement n'a pas été validé. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par Pattes de Confiance.

Offre Premium

Les pet sitters peuvent souscrire à une offre Premium donnant accès notamment à :

• des notifications ciblées des demandes de garde compatibles ;
• une mise en avant dans l'annuaire ;
• des avantages définis sur la plateforme.

Les conditions tarifaires et modalités de résiliation sont affichées avant souscription sur la page dédiée. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel du pet sitter ; l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation applicables à chaque réservation sont affichées avant la validation du paiement. Les remboursements éventuels dépendent des conditions applicables à la réservation concernée et sont exécutés via Stripe.

Responsabilité des prestations

Le contrat de garde est conclu directement entre le propriétaire et le pet sitter. Pattes de Confiance facilite uniquement la mise en relation et sécurise le paiement, mais n'est pas partie au contrat de garde et n'assume pas la responsabilité de l'exécution de la prestation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Pattes de Confiance, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.