Conditions générales d'utilisation (CGU)

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de la plateforme Pattes de Confiance, accessible à l'adresse pattesdeconfiance.fr. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Création de compte

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour. La création d'un compte est gratuite. Les comptes peuvent être :

• propriétaire d'animal ;
• pet sitter.

Les pet sitters peuvent être soumis à une validation administrative avant publication de leur profil sur la plateforme.

Fonctionnement de la plateforme

Pattes de Confiance permet :

• la création de demandes de garde ;
• la réception de propositions ;
• les échanges entre utilisateurs ;
• la réservation de prestations.

Profil pet sitter

Les pet sitters s'engagent à fournir des informations sincères concernant :

• leur expérience ;
• leurs services ;
• leurs disponibilités ;
• leurs compétences.

Pattes de Confiance peut refuser, suspendre ou supprimer un profil ne respectant pas les règles ou les présentes CGU.

Statut de la plateforme et obligations des pet sitters

Pattes de Confiance est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d'animaux et pet sitters. Pattes de Confiance n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni le prestataire des pet sitters : la prestation de garde est conclue et exécutée directement entre le propriétaire et le pet sitter.

Chaque pet sitter est seul responsable :

• de la déclaration de ses revenus perçus via la plateforme ;
• du paiement de ses cotisations sociales et de ses impôts et taxes éventuels ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité (statut, déclarations, autorisations, assurances et, le cas échéant, obligations relatives à la détention et à la garde d'animaux).

Pattes de Confiance ne réalise aucune déclaration fiscale ou sociale au nom des pet sitters et ne fournit aucun conseil fiscal, social ou juridique. Chaque pet sitter est invité à se renseigner auprès des administrations compétentes ou d'un professionnel afin de déterminer les obligations applicables à sa situation.

Lors de la création de son compte, le pet sitter reconnaît expressément être seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires. Le renseignement d'un numéro SIRET est facultatif ; il permet, après vérification par notre équipe, l'affichage du badge « Professionnel vérifié ».

Pattes de Confiance peut être tenue, en application de la réglementation applicable aux opérateurs de plateformes numériques, de collecter et de transmettre aux administrations compétentes certaines informations relatives aux utilisateurs et aux transactions réalisées. Les pet sitters s'engagent à fournir les informations nécessaires à ce titre sur demande.

Messagerie

Les utilisateurs peuvent utiliser la messagerie interne afin d'échanger concernant les prestations. Toute tentative de contournement de la plateforme (échange de coordonnées avant réservation, paiement hors plateforme) ou comportement abusif peut entraîner une suspension du compte.

Règles de comportement

Sont notamment interdits :

• les faux profils ;
• les fausses informations ;
• les comportements frauduleux ;
• les propos déplacés, injurieux, discriminatoires ou haineux ;
• l'utilisation abusive du service.

Suspension et résiliation

Pattes de Confiance se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte ne respectant pas les présentes CGU. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou sur demande à contact@pattesdeconfiance.fr.

Évolution des CGU

Pattes de Confiance peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle depuis leur espace personnel ou par email.